Damien – CGNM

La loi n°2021-1040 du 5 août 2021, portant extension du pass sanitaire a été promulguée vendredi 6 août 2021. Elle élargit le périmètre d’application du pass sanitaire mis en place par le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 dans les associations et le sport.

I. Rappels sur le pass sanitaire

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il vise à certifier que la personne qui le présente n’est pas porteuse du virus. Trois documents peuvent être présentés dans le cadre du pass sanitaire :

Un certificat de rétablissement de la Covid-19 : test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.
Un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72h, les autotests ne sont pas autorisés.
Une certificat de vaccination à condition de disposer d’un schéma vaccinal complet.

II. Les conditions de soumission au pass sanitaire

Le pass sanitaire est exigé sous certaines conditions. En contrepartie de l’extension du pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux lieux concernés. Le préfet de département peut toutefois choisir de le rétablir, de même que l’exploitant du lieu ou l’organisateur de l’événement, «lorsque les circonstances locales le justifient».

Les lieux et manifestations soumis au pass sanitaire

A compter du 9 août, le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès :
. Aux ERP de type X (établissements couverts)
. Aux ERP de type PA (établissements de plein air)
. Aux événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

A noter : le seuil de 50 personnes est supprimé par la loi d’extension du pass sanitaire.

Les personnes soumises au pass sanitaire

Le pass sanitaire doit être demandé aux personnes souhaitant accéder aux ERP précités.

Depuis le 10 août 2021, le pass sanitaire s’applique pour tout les adultes de plus de 18 ans.

À compter du 30 août 2021, le « pass sanitaire » sera obligatoire pour les éducateurs bénévoles et salariés.

À compter du 30 septembre 2021, le « pass sanitaire » sera obligatoire pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans.

III. Le contrôle du pass sanitaire

Qui contrôle les pass sanitaires ?

Le gouvernement a expressément énoncé que l’organisateur de l’activité ou le gestionnaire des équipements sportifs est responsable du contrôle du pass sanitaire.

Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de la collectivité gestionnaire des équipements de votre association afin de savoir s’ils peuvent se charger du contrôle des pass sanitaires. A défaut, il reviendra à l’association de s’en charger.

Comment contrôler les pass sanitaires ?

Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes. TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle
sanitaire.

La présentation du passe sanitaire pourra se faire sous format papier ou numérique (Loi art. 1^er modifiant la loi 2021-689 du 31-5-2021, art. 1^er, II, B).

Si les responsables des établissements recevant du public doivent bien contrôler la présentation du Pass sanitaire, il est désormais précisé qu’ils ne seront pas en charge à cette occasion de la vérification de l’identité des personnes concernées.

Si un salarié est chargé du contrôle, le gouvernement a précisé qu’il n’y a pas de contre-indication à utiliser l’application sur des téléphones personnels, celle-ci ne permettant pas de stocker de données. En revanche, le gérant a l’obligation de tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

Les données de contrôle peuvent-elles être conservées ?

Par principe, les personnes ou les services autorisés à contrôler le pass sanitaire ne seront pas autorisés à le conserver ou à le réutiliser à d’autres fins

Les professionnels pourront présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui‑ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet. Par dérogation à la règle ci-dessus, l’employeur sera alors autorisé à conserver, jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

A noter : Le fait de conserver les documents composant le pass sanitaire dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas ci-dessus ou de les réutiliser à d’autres fins pourra être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Documents a télécharger :
- dossier de presse 8 aout 2021
- tableau mesures sanitaires pour le sport 9 aout 2021 version pdf
- tableau mesures sanitaires pour le sport 9 aout 2021 page 1 version jpg
- tableau mesures sanitaires pour le sport 9 aout 2021 page 2 version jpg
- tableau mesures sanitaires pour le sport 9 aout 2021 page 3 version jpg
- affiche pass sanitaire 10 aout 2021 version pdf
- affiche pass sanitaire 10 aout 2021 version jpg